Conditions d'utilisation de l'application MOTIONTAG

MotionTag GmbH

 

Version          2.0

Date               01.02.2024

 

§ 1 Parties contractantes et champ d'application

(1)  Le contrat est conclu entre toi et MotionTag GmbH, Rudolf-Breitscheid-Str. 162, 14482 Potsdam, Allemagne ("nous" ou "MOTIONTAG").

(2)  Dans le cadre du contrat, nous mettons à ta disposition l'application pour smartphone MOTIONTAG ("app") dans sa version actuelle, qui te permet de suivre gratuitement et à des fins privées les trajets que tu as effectués, les séjours que tu as effectués et ton comportement de mobilité au quotidien, et d'utiliser d'autres services de MOTIONTAG qui y sont liés (globalement, le "service").

(3)  Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation de l'app et du service. Les conditions divergentes ne sont pas reconnues, à moins que MOTIONTAG n'accepte expressément leur validité par écrit.

(4)  L'utilisation de l'app et du service est gratuite uniquement à des fins privées. Si tu souhaites utiliser l'app à des fins institutionnelles, commerciales ou de recherche, notamment pour collecter et exporter des données, tu ne peux le faire qu'avec l'accord écrit de MOTIONTAG et dans des conditions éventuellement réglées séparément. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de te refuser l'utilisation, de supprimer le compte et les données qui s'y rapportent ou de prélever des frais pour l'utilisation.

 

§ 2 Inscription, naissance du contrat

(1)  Avant d'utiliser le service, tu dois accepter les présentes conditions d'utilisation et, le cas échéant, les dispositions contractuelles en vigueur des partenaires de coopération de MOTIONTAG, et donner les autorisations demandées pour le traitement de tes données personnelles (voir à ce sujet notre politique de confidentialité). Pour ce faire, tu dois d'abord t'inscrire gratuitement via l'app et créer ainsi ton compte. Pour t'inscrire, tu saisis une adresse e-mail valable, un mot de passe sûr que tu as choisi toi-même et, le cas échéant, un code d'inscription ou de projet. En cliquant sur le bouton "S’ENREGISTRER", tu fais une offre de conclusion de contrat pour l'utilisation du service aux présentes conditions d'utilisation.

(2)  MOTIONTAG accepte cette offre en t'envoyant un e-mail d'inscription à l'adresse e-mail que tu as indiquée. Nous l'acceptons à la condition suspensive que tu cliques sur le lien d'activation indiqué dans l'e-mail d'inscription. En cliquant sur le lien d'activation, un contrat est conclu entre toi et MOTIONTAG pour l'utilisation du service ("contrat d'utilisation"). Nous nous réservons le droit de refuser ton inscription sans avoir à nous justifier.

(3)  Tu ne peux pas utiliser un seul compte sur plusieurs appareils en même temps. Pour plusieurs comptes, tu as besoin de plusieurs adresses e-mail valides. Tu ne peux avoir que deux comptes au maximum à tout moment.  Si tu t'inscris plusieurs fois et que tu possèdes plus de deux comptes en même temps, nous supprimerons tous tes comptes, à l'exception des deux comptes les plus anciens.

(4)  Tu ne peux t'inscrire qu'en tant que personne physique. Les personnes morales ne sont pas autorisées à ouvrir un compte. Si tu t'inscris dans le cadre de ton activité professionnelle ou commerciale pour une entreprise, nous partons tout de même du principe que tu t'inscris personnellement en tant que personne privée.

 

§ 3 Intégralité, obligation de vérité

(1)  Toutes les informations que tu fournis dans ton compte doivent toujours être complètes et véridiques. Si tes informations ou données changent pendant la durée du contrat d'utilisation, tu dois immédiatement modifier toi-même ces informations et données dans l'app ou, si cela n'est pas possible, nous en informer immédiatement par e-mail afin que nous puissions effectuer les modifications pour toi.

(2)  En cas de modification de tes données ou de tes informations, qui nous paraissent frappantes ou inhabituelles ou pour lesquelles nous soupçonnons un abus, nous sommes en droit de te contacter par e-mail et de te poser des questions sur la modification.

 

§ 4 Objet du contrat

(1)  L'app te permet de tenir un journal de trajet à l'aide d'une saisie automatique des données de mobilité. Une fois le suivi activé, l'app enregistre tes données de mobilité dans ton smartphone. Une fois que les données des capteurs, comme les points de passage, ont été transmises à notre serveur, les données sont automatiquement analysées et déterminent avec quels moyens de transport tu t'es déplacé(e) (par exemple à pied, à vélo, en voiture, en tram, en train, etc.). L'app t'informe des étapes saisies et te montre les trajets, les moyens de transport, les séjours et les motifs de séjour ("étapes") déterminés de cette manière. Une carte te permet de suivre géographiquement les différentes étapes, bien qu'il puisse y avoir des imprécisions et des erreurs dans certains cas. Nous travaillons continuellement à l'amélioration du service et implémentons régulièrement des mises à jour pour développer sa fonctionnalité et sa qualité.

(2)  Une fois l'inscription réussie, tu peux démarrer le suivi automatique de ton journal de bord personnel via l'app. Pour cela, tu dois au moins accorder les autorisations d'accès techniquement nécessaires dans l'app, notamment l'accès permanent à la localisation de l'appareil. Tu peux révoquer ces autorisations à tout moment dans les paramètres de l'app ou de ton smartphone. Veuillez noter qu'en cas de révocation, toutes les fonctionnalités de l'app ne seront pas utilisables.

(3)  L'app regroupe tes données de mobilité individuelles dans des statistiques et te fournit des informations sur les moyens de transport que tu utilises et sur ton empreinte carbone. Tes données de mobilité ainsi que les éventuelles informations sociodémographiques que tu fournis dans des sondages dans l'app sont également intégrées dans les évaluations statistiques qui sont agrégées sur un plus grand nombre de personnes. Nous pouvons afficher ces évaluations anonymes dans l'app à des fins de comparaison et les transmettre à des tiers à des fins statistiques (par ex. à des communes, des organisations communales, des entreprises de transport, des fournisseurs de mobilité, des bureaux d'études, des instituts de recherche et autres).

(4)  C'est toi qui décides quand et combien de temps l'app enregistre tes données de mouvement. Tu es libre de démarrer, d'interrompre ou d'arrêter le suivi à tout moment.

(5)  Tu peux et dois corriger les étapes erronées dans l'app. Pour l'exhaustivité et l'exactitude de la modification de tes données, nos explications au § 3 s'appliquent par analogie. Les étapes générées de manière incorrecte par l'app ne constituent pas un défaut. Tu peux signaler d'autres erreurs ou questions à notre support par e-mail ou sous la forme de rapports de crash, afin qu'elles soient prises en compte dans le cadre de l'analyse des erreurs et de notre amélioration continue.

(6)  Nous nous réservons le droit d'interrompre ou d'arrêter l'enregistrement de tes données de mouvement, par exemple lorsque l'enregistrement a lieu dans le cadre d'une enquête avec des partenaires de coopération dans des périodes d'enquête bien définies. Si tel est le cas, les détails sont éventuellement stipulés dans les dispositions contractuelles des partenaires de coopération dont tu as été informé(e) dans le cadre de l'inscription.

(7)  La confidentialité et la sécurité de tes données sont importantes pour nous. Le traitement de tes données est effectué conformément à la législation allemande sur la protection des données et au règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Pour ce faire, nous faisons également appel à des services de tiers, qui peuvent parfois traiter des données dans un pays tiers (c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE)). Tu trouveras des informations plus précises à ce sujet dans notre politique de confidentialité , qui peut également être consultée à tout moment à partir de l'app.

 

§ 5 Blocage, suppression

(1)  Tu peux à tout moment supprimer ton compte et toutes les données qui y sont liées depuis l'app. Si tu ne peux pas le faire, contacte-nous par e-mail à app-support@motion-tag.com .

(2)  Nous nous réservons le droit de supprimer ton compte si tu n'as pas utilisé le service pendant une période d'au moins six mois ou si nous ne pouvons plus te contacter à l'adresse e-mail que tu as indiquée.

(3)  En cas de suppression de ton compte par toi ou par MOTIONTAG, le présent contrat d'utilisation sera automatiquement résilié.

(4)  Si les contrats en cours sont résiliés par d'autres moyens ou si tu révoques des autorisations accordées et nécessaires au traitement des données, tu ne dois plus utiliser l'app. Dans ce cas, nous supprimons ou bloquons ton compte. En cas de suppression de ton compte, nous supprimons toutes les données qui y sont liées et qui sont stockées dans notre backend. Si des évaluations agrégées ou anonymes ont déjà été créées à partir de ces données, ces évaluations sont conservées et nous pouvons continuer à les utiliser. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'en déduire ton identité et nous l'empêchons systématiquement par des mesures techniques et organisationnelles.

 

§ 6 Utilisation interdite

(1)  Lors de l'utilisation du service, tu dois te conformer aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation et à la législation en vigueur. Toute utilisation contraire à ces dispositions ou à la législation en vigueur est interdite. Il est notamment interdit

(a)  de fournir des informations incomplètes ou fausses ;

(b)  de modifier et de falsifier des indications et des données de mouvement dans un sens contraire à la vérité ;

(c)   d'ouvrir un compte au nom d'un tiers ;

(d)  de saisir des informations ou des données concernant d'autres personnes;

(e)  de transférer ton compte à un tiers ;

(f)    fournir des exportations de tes données à des tiers ;

(g)  de communiquer tes données d'accès et ton compte à d'autres personnes ou de permettre à d'autres personnes d'y accéder ;

(h)  modifier, manipuler, contourner, surcharger, attaquer avec des virus ou des programmes malveillants ou interférer de toute autre manière non autorisée avec le service ou l'app et les logiciels et dispositifs de sécurité qui les sous-tendent ;

(i)    d'utiliser le service pour espionner d'autres personnes ;

(j)    d'installer et d'utiliser l'app sans leur accord sur un téléphone mobile qui est utilisé par une autre personne conformément à sa destination.

(2)  Tu dois traiter tes données d'accès, en particulier ton mot de passe, de manière confidentielle et les protéger contre tout accès par des tiers. Si tu sais ou soupçonnes que ton compte a été utilisé à mauvais escient par d'autres personnes ou qu'un tiers connaît ton mot de passe, tu dois immédiatement changer toi-même ton mot de passe et nous informer de l'incident par e-mail à datenschutz@motion-tag.com .

(3)  MOTIONTAG a le droit, à sa seule discrétion, de bloquer ou de supprimer l'accès à ton compte, temporairement ou définitivement, si nous avons des raisons de penser que tu utilises ton compte d'une manière interdite. Si nous bloquons ou supprimons définitivement ton compte en raison d'une utilisation interdite, tu ne pourras pas t'inscrire à nouveau.

 

§ 7 Responsabilité de l'utilisateur

(1)  Tu libères MOTIONTAG de toutes les prétentions de tiers que ces derniers font valoir à notre encontre, dans la mesure où le motif de la revendication t'est imputable. Dans ce cas, tu assumes également les frais qui nous sont occasionnés dans le cadre d'une défense juridique nécessaire, y compris les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal.

(2)  En cas de réclamation par un tiers comme décrit ci-dessus, tu es tenu de fournir à MOTIONTAG, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations qui peuvent être nécessaires à l'examen de la réclamation et à la défense.

 

§ 8 Responsabilité de MOTIONTAG

(1)  MOTIONTAG met en œuvre des efforts et des précautions raisonnables pour te fournir un service sûr et constant. Toutefois, des perturbations dues à des erreurs techniques ou à des travaux de maintenance sont possibles.

(2)  Nous nous réservons le droit de modifier le service à notre entière discrétion.

(3)  La responsabilité de MOTIONTAG pour les dommages causés par et liés à l'exercice des droits et des obligations découlant du présent contrat est exclue. Ceci ne s'applique pas

(a)  les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dus à une violation par négligence des obligations de MOTIONTAG ;

(b)  les dommages résultant d'un manquement de MOTIONTAG à des droits et obligations contractuels essentiels qui sont indispensables à la bonne exécution du contrat et qui compromettent la réalisation de l'objectif du contrat (obligations cardinales) ;

(c)   les dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de MOTIONTAG ;

(d)  la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4)  L'exclusion et/ou les limitations de responsabilité de MOTIONTAG s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de MOTIONTAG.

 

§ 9 Révocation

Si tu conclus ce contrat en tant que consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) en tant que personne privée, tu disposes d'un droit de rétractation légal.

 

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (MotionTag GmbH, Rudolf-Breitscheid-Str. 162, 14482 Potsdam, app-support@motion-tag.com) de ta décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Si tu as demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, tu nous paieras un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où tu nous as informés de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu veux te rétracter, remplis ce formulaire et renvoie-le).

- A

MotionTag GmbH

Rudolf-Breitscheid-Str. 162

14482 Potsdam

app-support@motion-tag.com

 

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

___________

(*) Biffer la mention inutile.

 

 

§ 10 Autres

(1)  MOTIONTAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, dans la mesure où il s'agit de modifications qui ne te portent pas préjudice de manière déraisonnable. Nous te communiquerons les modifications des conditions d'utilisation par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications seront considérées comme acceptées si tu ne les contestes pas dans un délai de quatre semaines à compter de notre communication par e-mail à app-support@motion-tag.com . En cas de modification des conditions d'utilisation, nous t'informerons tout particulièrement de ta possibilité de faire opposition et de l'importance du délai. Si tu fais usage de ton droit d'opposition, nous avons le droit de supprimer ton compte au plus tard à la date à laquelle les conditions d'utilisation modifiées doivent entrer en vigueur. Nous t'informerons également séparément de cette possibilité.

(2)  Les présentes conditions d'utilisation et le contrat d'utilisation qu'elles régissent sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3)  Dans le cas où tu n'as pas de tribunal compétent général dans le pays, si tu transfères ton domicile ou ton lieu de résidence habituel hors du pays après la conclusion du contrat ou si ton domicile ou ton lieu de résidence habituel ne nous est pas connu au moment d'une action en justice, le tribunal de Berlin est seul compétent pour tous les litiges entre MOTIONTAG et toi.

(4)  Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(5)  Ce document a été publié à l'origine en allemand et a été traduit en français. Le contenu de l'original allemand prévaut en cas de différences dans le contenu des versions en langues étrangères.